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Appel de 116 associations françaises aux candidats aux présidentielles


Madame, Monsieur,


Cent seize associations françaises, de France métropolitaine et d'outre-mer, demandent l'interdiction de toute forme de punition corporelle infligée aux enfants, y compris les tapes, les gifles et les fessées. Il s'agit de rompre avec la situation actuelle où les enfants sont la seule catégorie d'êtres humains que l'on peut frapper impunément, et de leur assurer une protection égale à celle dont bénéficient les femmes, les personnes âgées, les adultes en général.

En signant la Convention relative aux droits de l'enfant et la Charte sociale européenne, la France s'est doublement engagée à prendre cette mesure d'interdiction.

En tant que candidat(e) à la Présidence de la République, quelle est votre position par rapport à cette demande ?

Vous trouverez ci-dessous l'appel en question et la liste complète des associations signataires. Vous pourrez y voir notamment la section française de Défense des Enfants International (DEI), l'Office Central de la Coopération à l'Ecole (OCCE), l'Institut Coopératif pour l'Ecole Moderne (ICEM), l'Observatoire National d'Etude des Conduites à Risque (ONECR) et l'Institut pour la Promotion du Lien Social (IPLS) du professeur Pierre Karli.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de notre considération.

 

Olivier Maurel
Observatoire de la violence éducative ordinaire (http://www.oveo.org/)
1013C Chemin de la Cibonne
83220 Le Pradet

Jacqueline Cornet
Association Ni claques ni fessées (http://www.niclaquesnifessees.org/)
3 Villa Quincy 92170 Vanves

Jacques Barbier
Stop violence Stop maltraitance
BP 53 43590 Monistrol-sur-Loire

 



Appel pour la protection des enfants contre toute forme de violence

 

Les associations soussignées, considérant :

- que la France a signé et ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant, entrée en application le 6 novembre 1990 et dont l'article 19 demande à tous les États de « protéger l'enfant contre toute forme de violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales » ;

 - que la France a signé et ratifié la Charte sociale européenne le 7 mai 1999, charte dont l'article 17 « exige une interdiction en droit de toute forme de violence à l'encontre des enfants, que ce soit à l'école ou dans d'autres institutions, à leur foyer ou ailleurs » ;

- que l'article 55 de la Constitution française stipule que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois » ;

- que l’état actuel de la législation française met les juges en grande difficulté (l’article 222-13 du Code Pénal condamne sévèrement les « coups et blessures volontaires », avec circonstances aggravantes lorsque les auteurs sont des ascendants ou des personnes ayant autorité sur les enfants. Mais les juges, devant l’importance des amendes et des peines d’emprisonnement encourues, préfèrent penser que les punitions corporelles, si elles n’ont pas entraîné de blessure notable, ne sont pas des « coups et blessures volontaires », mais de simples « punitions à visée pédagogique », ce qui les amène à prononcer des non-lieux. La jurisprudence confirme bien ainsi que les punitions corporelles échappent actuellement en France à toute législation) ;

- que la Commission européenne des droits de l'homme et la Cour européenne des droits de l'homme ont déclaré que les châtiments corporels infligés aux enfants violaient la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a demandé à tous les États européens, le 24 juin 2004, d'interdire le châtiment corporel des enfants, y compris les « petites fessées » ;

- que le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies a déjà demandé à plusieurs reprises à la France, en 1996 et en 2004, d'interdire dans sa législation toute forme de punition corporelle ou humiliante ;

- que l'Organisation mondiale de la santé a clairement établi, dans son rapport sur la violence et la santé de novembre 2002, un lien de cause à effet entre les violences subies dans l'enfance et de nombreuses pathologies ;

- que de très nombreuses études ont montré qu'en matière de délinquance et de criminalité, la majorité des violences commises sont la conséquence de violences subies dans l'enfance ou l'adolescence ;

- que les enfants sont encore, en France, la seule catégorie d'êtres humains qu'il est possible de frapper impunément, alors qu'ils sont la catégorie la plus fragile et la plus vulnérable 

- que dix-huit États, dont seize européens, ont déjà procédé à cette interdiction, et que ceux qui ont la plus longue expérience de cette interdiction ont constaté qu'elle a entraîné sans difficulté l'adhésion des parents, sans aucun effet négatif ;

 

demandent :

- que l’article actuel 371-1 du Code Civil du 5 mars 2002
 

« [L'autorité parentale] appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne »
 

soit complété par :

« qui exclut tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux punitions corporelles » ;

- qu'une campagne permanente d'information soit organisée pour faire connaître aux familles l'interdiction des punitions corporelles, notamment par le biais des maternités, des centres de PMI et de messages dans les médias ;

- que des possibilités concrètes d'initiation à des méthodes d'éducation sans violence soient proposées aux parents ainsi que des lieux où ils puissent faire part de leurs difficultés à des personnes compétentes, en particulier en augmentant les compétences des centres de PMI, CMP, lieux d’accueil parents-enfants du type « Maisons vertes » Dolto, Écoles des Parents ;


Associations à l’origine de cet appel lancé le 21 février 2007 :

Ni claques ni fessées (http://www.niclaquesnifessees.org/),

Observatoire de la violence éducative ordinaire (http://www.oveo.org/),

Stop Violence Stop Maltraitance.



Associations signataires :

1 - Observatoire de la violence éducative ordinaire (83)
2 - Ni claques ni fessées. (92)
3 - Stop violence Stop maltraitance
4 - Grandir autrement (38)
5 - La Grande Ourse (71)
6 - Nature et Bébé (82)
7 -Liberté Ecoute Accompagnement (22)
8 - Naître et Grandir Tout Simplement (83)
9 - Couleur Bébé (35)
10 - Idées pour les parents (92)
11 - Naître et Grandir Ensemble (28)
12 - Parents autrement (92)
13 - Institut Le Cun du Larzac (12)
14 - La Mouette (47)
15 - L’Enfant et la Vie (59)
16 - Collectif interassociatif autour de la naissance (13)
17 - Kumkwaya (95)
18 - Zèbre Zen (13)
19 - Maison des droits de l’enfant de Châteauroux (36).
20 - Peau à Peau PACA (06)
21 - Coeur de famille Tarbes (65)
22 - Choisir - Naître - Grandir (37)
23 - Les Enfants d’abord (03)
24 - La Parent’Aise (83)
25 - Centre de ressources sur la non-violence de Midi-Pyrénées (31)
26 - Ma terre née (76)
27 - Mouvement pour une Alternative Non-violente - Île-de-France (75)
28 - ABCD’AIR (94)
29 - Construisons la paix (34)
30 - Centre des Buttes-Chaumont (75)
31 - MIESGUI (51)
32 - Agir pour nos enfants (91)
33 - Association Familiale Laïque Transition (83)
34 - Cent Familles (92)
35 - Mouvement pour une Alternative Non-violente Pays-de-Vitré (35)
36 - L’Arbre à bébés (18)
37 - Parents naturellement (06)
38 - Enfant en danger (05)
39 - Institut Formation Mouvement Alternative Non-violente Méditerranée (13)
40 - Enfants et Espoir (83)
41 - Cafézoïde (75)
42 - Matérabébé (70)
43 - Tout naturellement (81)
44 - Grands Parents en Danger France, Délégation RHONE LOIRE AUVERGNE (43)
45 - Sanviolentine Lorraine (54)
46 - Centre Quaker International de Paris (75)
47 - Innocence en danger (75)
48 - Ouvert et durable (83)
49 - Pom d'Amour (97)
50 - Observatoire national d'étude des conduites à risques (89)
51 - Corps et Voix (83)
52 - Espace Enfant (97)
53 - Jamais dans l’oubli (13)
54 - Association française de Naissance Aquatique (64)
55 - Association Doulas de France (93)
56 - Etoile de mère (81)
57 - Défense des Enfants International (section française) (93)
58 - Guyane Allaitement, L’Or blanc (97)
59 - Maternerbio (33)
60 - Clés pour l’enfance (06)
61 - Association Familiale Aubes (97)
62 - Médiation Aveyron (12)
63 - Orphelins sans frontières (47)
64 - Corps-Accords, Naissance et Parentalité (33)
65 - Savoir-être & Education (75)
66 - Bienvenue à bébé (31)
67 - Petit d’homme naturellement (95)
68 - Au Fil du corps (22)
69 - Les Grands Parrains (94)
70 - Libre Cours (31)
71 - Naturellement bébé (94)
72 - Aux couleurs de l’enfance (13)
73 - Mouvement pour une Alternative Non-violente Montpellier (34)
74 - Alternatif Concept (13)
75 - Les Toiles de vie (39)
76 - La Véranda (13)
77 - La Maison de l’Enfant (05)
78 - Office Central de la Coopération à l’Ecole (OCCE) (75)
79 - La Ferme des Enfants (07)
80 - Mouvement pour une Alternative Non-violente Côte-d’Or (21)
81 - Naître en Bourgogne (21)
82 - Peau d’âme (38)83 - Peau-à-Peau Île-de-France (75)
84 - Harmonaissanc (77)
85 - Un bébé au naturel (31)
87 - Grandir ensemble (85)
88 - Bien-traitance Formation et Recherche (75)
89 - ICEM Nord (59)
90 - Recréés (Réseau d’Enfants CRéatifs et Ecologiquement Solidaires (84)
91 - ICEM Pédagogie Freinet (75)
92 - Matern’ et Lait (76)
93 - La Ronde des bébés (75)
94 - Naître et Bien-Être (74)
95 - Condition paternelle (06)
96 - Association française de massage pour bébé (33)
97 - PARENTS (Parentalité Autonome, Responsable et Eclairée - Naître, Tout Simplement) (63)
98 - La Cause des bébés (92)
99 - Institut Artésien de l'Ecole Moderne - Pédagogie Freinet (62)
100 - Familles Rurales - La Roue Enfantine (60)
101 - FCPE du Rhône (69)
102 - SOS Violences conjugales (19)
103 - APORS (Association  pour la Promotion et l’Organisation du Réseau de Proximité Santé Précarité) (13)
104 - Peau-à-peau Nord (59)
105 - Les Ronds dans l’eau (31)
106 - Douce Naissance (62)
107 - Graine de Citoyen (49)
108 - Solidarité Église Liberté (85)
109 - La Cause des enfants (77)
110 - Libre d’Être Soi (83)
111 - USEP Cotignac (83)
112 - FCPE des Yvelines (78)
113 - Jumeaux et plus du Val d’Oise (95)
114 - Institut pour la promotion du lien social (IPLS) (67)
115 - Association Française de Portage des Bébés (31)
116 - Association Bébé Fenua (Polynésie).

NOUVELLES SIGNATURES:

117 - Espace Femmes (74)
118 - Non-Violence et Paix. Normandie (76)
119 - Se Dire Dunkerque (59)
120 - AERE (Association pour un éveil à la responsabilité à l'école) (56)
121 - IFMAN-Mèd. (13)
122 - Coccinelle (25)
123 - Association Francaise Janusz KORCZAK (AFJK) (75)
124 - FCPE de la Creuse (23)
125 - AD PEEP (64)